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Le Conseil constitutionnel refuse la filiation française à des Algériens

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 Le Conseil constitutionnel a refusé vendredi la filiation française réclamée par des Algériens dont un ascendant  avait exceptionnellement obtenu la citoyenneté grâce à un texte de loi de 1944  quand leur pays était une colonie de la France.    Le requérant, qui réside en Algérie où il est né en 1941, demandait à  bénéficier de la nationalité obtenue par son père en 1944 en vertu de ce texte.    Une ordonnance du 7 mars 1944 a permis à 60.000 musulmans d'Algérie  "particulièrement méritants" d'obtenir la citoyenneté française.    Le requérant contestait une jurisprudence selon laquelle il aurait dû  souscrire une demande de econnaissance de la nationalité à l'indépendance de  l'ancienne colonie française en 1962.    "Cette faveur faite aux Algériens particulièrement méritants a dissuadé  leurs enfants de faire une démarche en vue d'une conservation d'une nationalité  française qu'ils croyaient acquise", avait plaidé en audience son avocat, Me  Patrice Spinosi.     Alors que les Algériens relevaient du droit civil local et du code de  l'indigénat pendant la colonisation (1830-1962), une petite minorité avait  acquis la citoyenneté française.    La loi du 4 février 1919 donnait aux soldats mobilisés pour la première  guerre mondiale (173.000 selon l'historien de l'immigration Patrick Weil) la  possibilité d'obtenir la citoyenneté française par jugement.    Le Sénatus-consulte du 14 juillet 1865 autorisait des chefs de tribus et  des notables à demander la citoyenneté française, conférée ensuite par décret  impérial rendu en Conseil d'Etat.    Au total, ils étaient "moins de 8.000" en 1936 à la demander et à renoncer  au droit local, a expliqué le représentant du gouvernement devant le Conseil  constitutionnel. Leurs descendants, eux, jouissent de la nationalité française  par filiation, contrairement à ceux qui relèvent de l'ordonnance de 1944.    La décision du Conseil constitutionnel est intervenue quelques jours avant  le cinquantenaire de l'indépendance de l'Algérie -proclamée le 3 juillet 1962-  un délai prescriptif au-delà duquel les personnes concernées ne seront plus  autorisées à faire la preuve qu'elles sont françaises "par filiation".
  


Algerie - ennaharonline

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